Amendement n° 14

Hadrien Clouet LFI-NFP · Article liminaire

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire.

L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024.

Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale, accrûe par le développement d’une TVA sociale déguisée. N’en déplaise à François Bayrou, la « TVA sociale » n’est pas une idée neuve : elle existe déjà et s’inscrit dans une logique d’assèchement des finances sociales.

En raison de l’accroissement spectaculaire du volume d’exonérations de cotisations sous Macron (les allègements généraux ont augmenté de 29 milliards en 2017 à 77 milliards en 2024, soit près de 50 milliards supplémentaires), l’affectation de TVA au financement de la sécurité sociale a explosé, passant de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2021.

Cet impôt régressif sur la consommation appauvrit les travailleurs : la part de TVA représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.

Il enferme la Sécurité sociale dans un cercle vicieux du sous-financement. Elle réduit la consommation populaire et produit un effet récessif sur les finances sociales par la baisse des recettes de TVA, par la baisse de l’activité et donc des cotisations.

Il renforce la mainmise de l’État sur les finances sociales pour mieux pratiquer la politique des caisses vides : dans la loi de financement de la sécurité sociale, l’État a retiré 1,7 milliard de TVA affectée, au motif d’un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, ce modèle de financement pèse sur le déficit global des administrations publiques en privant de ressources le budget de l’État, au profit d’une politique de subvention du prix du travail captée par les grandes entreprises.