amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Amendement n° 1

Joëlle Mélin RN · Article liminaire

En clair

Joëlle Mélin a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB.

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.

De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour le Rassemblement national une dérive préjudiciable aux assurés sociaux.

Plus généralement, notre mouvement refuse la présence de ces indices financiers comme l'articulation des textes qui décident de la répartition de l'effort de solidarité de notre pays. La preuve en est c'est qu'il est présenté en points de PIB non utilisable en termes de besoins réels des français quant à la prévention, les soins et les supports de la famille et des retraités jusqu'à la fin de leur autonomie.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Autrice

Joëlle Mélin RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1456

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1456P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1456