Amendement n° 8

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En clair

Danièle Obono a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher le retour des peines planchers dans le code pénal.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.