Sous-amendement n° 56

Thomas Portes LFI-NFP · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thomas Portes a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’un signalement immédiat à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements pouvant mettre en cause un agent des forces de police nationale ou de gendarmerie nationale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi la saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN permet d'assurer structurellement que l'usage des armes soit fait dans le respect de la loi et de manière proportionnée.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.