Sous-amendement n° 54

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article unique

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « fonctions et » sont remplacés par le mot : « fonctions, » ;

« 1° ter Audit premier alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense » ;

II. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.

En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.