Sous-amendement n° 53

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article unique

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les conditions de son usage.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.