Sous-amendement n° 49

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article unique

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé ce sous-amendement le 21 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été rejeté en séance publique le 22 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Tout usage de l’arme ayant entrainé la mort ou une blessure entraîne la suspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tir jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.

L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il apporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usage proportionné des armes.