amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1849

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 29

En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des pensions sur une durée de 6 mois en 2025. Il est donc au moins inférieur de 2,9 milliards d'euros à ce qu'il devrait être.

Les recettes de la branche vieillesse progressent moins vite que les dépenses à horizon 2028, avec une progression de 5,5% contre 6,8%. Il y a donc un problème de recettes. Pourtant, le gouvernement refuse toute hausse des cotisations pour préserver notre système de retraites.

Cet objectif de dépenses intègre par ailleurs dans son chiffrage les mensonges gouvernementaux concernant les effets budgétaires de la contre-réforme des retraites de 2023.

Elle devait permettre la revalorisation des petites pensions de retraite en établissant une pension minimale à 1200 euros. Il n'en sera rien. Selon la CNAV, cette "revalorisation" concernait seulement 185 000 nouveaux retraités en 2024 pour un montant moyen de 30€ brut.

Le gouvernement évoque 8 milliards d'économies pour la branche vieillesse à horizon 2028. En réalité, la réforme des retraites ne permettra pas plus de 2,8 milliards d'économies après 10 ans, selon le chiffrage proposé par l'OFCE. Elle occasionnera un surcoût à long-terme.

Cette injuste réforme a des répercussions en cascade sur l'ensemble des finances sociales. Elle sera à l'origine de hausses de dépenses pour les branches maladies (avec 970 millions d'euros supplémentaires de dépenses d'arrêts maladie) et AT-MP. Elle pénalisera aussi l'assurance chômage alors que les travailleurs les plus âgés sont discriminés dans l'emploi. Enfin, de nombreux seniors seront poussés vers les minimas sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Élise Leboucher LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001849
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325