Amendement n° II-2731

Cet amendement propose la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) afin de titulariser les personnels en poste.

Fin août 2024, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a dénoncé le fait que « même si de plus en plus d’enfants en situation de handicap sont accueillis à l’école, les difficultés persistent ». En effet, des milliers d’enfants handicapés se sont retrouvés à la rentrée sans solution de scolarisation adaptée. Et même lorsque certains d’entre eux bénéficient d’une prise en charge, celle-ci n’est pas toujours complète : selon leur étude, des disparités territoriales de prises en charge existent. Dans l’Eure 27 % d’entre eux ont accès à moins de six heures de cours hebdomadaires, un chiffre qui monte à 40 % dans l’Hérault et 50 % dans la Sarthe. L’une des principales raisons de cette prise en charge déficiente des élèves en situation de handicap est le manque d’attractivité du métier d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Cette situation est le résultat d’une multitude de facteurs. Tout d’abord, la profession se caractérise par une forte précarité et à l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 euros/mois d’après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui les obligent à intervenir dans plusieurs établissements dans la même journée (entraînant des temps de trajets et des coûts supplémentaires), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier. Cette difficulté, identifiée dès 2022, a fait l’objet de l’examen de la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. La précédente majorité a toutefois bloqué d’adoption de cette proposition de loi. Pourtant, les constats que posés à l’époque restent les plus pertinents pour apprécier la situation actuelle des AESH.

Dans ce contexte, cet amendement vise à offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l’attractivité du métier d’AESH.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement transfère des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » sur du titre 2 du programme 230 « Vie de l’élève ». Le Gouvernement est appelé à lever ce gage afin de ne pas ponctionner les crédits de ce programme.