Amendement n° I-2520

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.

Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.

Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.

De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6% en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d'autonomie fiscale à 44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l'impact négatif des réductions d'impôts sur l'autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s'assoit sur l'autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.

Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.

Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.