Amendement n° I-2263

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.

Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en Prêt Locatif Social (PLS), ayant été augmenté à 10%. Qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont, en contrepartie de ces financements par prêts, tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires.

Cette augmentation, décidée en 2018, a largement participé à l'effondrement de la production de logements sociaux d'autant plus qu'elle s'est cumulée à d'autre choix politiques ou évolutions du contexte économiques défavorables aux acteurs de la construction. On peut citer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), l'envolée des coûts de construction, la hausse du taux du Livret A, etc. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l'ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d'opérations.

Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. Dans son rapport sur l'état du mal-logement en France pour 2024, la Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait qu'en matière de logement social, "la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement". En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté.

Pour ces raisons, nous défendons le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social, qui contribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence au dispositif d'ensemble. La mesure permettra également de revenir à la définition du logement social comme bien de première nécessité.