Amendement n° CL379

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 2 bis

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet pour interdire les rassemblements musicaux.

En effet, cet article permet aux préfets ayant interdit un rassemblement musical d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité de l’interdiction, par exemple empêcher l’accès au terrain, et de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés pour faire respecter l’interdiction.

Ce faisant, cet article renforce les pouvoirs de la police administrative contre les rave parties au détriment des moyens de concertation et conciliation. En particulier, il propose, sans en faire une peine, de sanctionner les organisateurs en leur faisant payer les frais administratifs engagés pour empêcher la rave party de se faire. Une mesure qui contrevient à l’idée de concertation et incite les collectivités à recourir d’emblée à l’interdiction et donc la répression.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette disposition.