Amendement n° CL191

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 5 quaterdecies

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée.

Le présent article ajouté par le Sénat crée un délit de vente à la sauvette en bande organisée puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, tandis que le même délit réalisé en réunion est déjà puni de 1 an de prison et de 15 000€ d’amende (le premier implique une planification).

Comme dit précédemment et tout au long de ce texte, nous ne croyons pas en la logique de surenchère pénale qui ne fait que remplir des prisons déjà surpeuplées plutôt que de réfléchir à l’échelle des peines et au sens de la peine. Par ailleurs, les articles additionnels votés au Sénat visent spécifiquement certaines parties de la population particulièrement précaires et racisées pour des “petits” délits telle que la vente à la sauvette qui est loin d’être la préoccupation première des Français… tandis que la délinquance en col blanc vit ses plus beaux jours sous la macronie.

Nous demandons la suppression de cet article inopportun et nous invitions le Gouvernement et la droite sénatoriale à repenser l'ordre de ses priorités.