Amendement n° CL190

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article 5 terdecies

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En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières.

Nous rappelons notre opposition à mélanger les missions des agents des services de transport qui doivent assurer la bonne circulation des trains avec celles des pouvoirs des policiers et gendarmes.

Cet article complète le catalogue sécuritaire du présent projet de loi qui à pour unique objectif de faire de la communication sur des mesures répressives visant les personnes les plus précaires qui sont visibles dans l'espace public, ici la "vente à la sauvette", plutôt que concentrer les moyens et l'énergie des agents sur leur mission principale de bon fonctionnement des transports. Nous en demandons la suppression.