Amendement n° CL187

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 5 decies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office envers les gens du voyage.

Le présent article ajouté par le Sénat fixe à 24h le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’égard de propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains, tandis que le droit actuel prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24h.

C'est une nouvelle mesure administrative autoritaire contre les gens du voyage pour accélérer le délai d’exécution de la mise en demeure et de l’évacuation forcée des lieux, toujours sans contrôle du juge. Comme dit précédemment, nous nous opposons à ce type de mesure administrative dans un contexte de discriminations et de difficultés d’accès aux droits pour les gens du voyage.