Amendement n° CL24

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou condamné pour une ou plusieurs infractions relatives à la mise en péril de la santé et de la minorité des mineurs.

Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement.

Sont notamment inscrites au Fijaisv les personnes condamnées ou mises en cause pour viols ou agressions sexuelles mais aussi pour proxénétisme sur mineur, proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique, consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur.

Elles doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions, dont l'impossibilité de travailler auprès de mineurs. Dans l'intérêt de l'enfant, il semble évident qu'une déclaration de beau-parentalité concernant un beau-parent inscrit au fichier soit révoquée de plein droit.

Cette proposition de loi prend non seulement insuffisamment en compte l'intérêt de l'enfant mais révèle un grand impensé : celui des violences envers les enfants, pourtant massives et systémiques.

Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). Or, la Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.

Il convient d'instaurer un mécanisme dans le cas où une telle mise en cause ou condamnation entraînant une inscription au Fijaisv interviendrait dans le cadre d'une déclaration déjà signée. Il en va de même pour les condamnations pour l'une ou l'autre des infractions prévues aux articles 227-15 à 227-21 du code pénal (privation d'aliments ou de soins au point compromettre la santé de l'enfant, soustraction du parent à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur...).

En l'occurrence, cette proposition de loi ne prévoit que de rares cas dans lesquels elle pourrait être révoquée : hors divorce, dissolution du PACS, décès du parent de l'enfant, elle ne pourrait l'être qu'à l'initiative du beau-parent lui-même. Le parent de l'enfant, dont le contreseing est requis au moment du dépôt de la déclaration, n'a pas ce pouvoir.

Cet amendement propose de remédier à cet impensé dangereux.