Amendement n° CL18

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En clair

Bastien Lachaud a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La déclaration n’emporte aucun devoir de l’enfant mineur à l’égard de son beau-parent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'expliciter que la déclaration de beau-parentalité n'emporte aucun devoir de l'enfant mineur à l'égard de son beau-parent.

Nous affirmons avec force que cette proposition de loi ne doit pas représenter une forme de contractualisation des relations entre l'enfant mineur et le beau-parent.

S'il nous apparait cohérent que cette déclaration se traduise par un engagement, pris par un enfant majeur, d’aider un beau-parent dans le besoin (connu sous le nom d'obligation alimentaire) par exemple via une aide, en nature ou matérielle, et tel que prévu par l'alinéa 16 du texte, un tel engagement ne saurait être pris avant que l'enfant atteigne sa majorité.

Si aucune des dispositions de cette proposition de loi n'instaure explicitement d'obligations réciproques entre le beau-parent et l'enfant mineur, il convient d'en exclure explicitement la possibilité, afin d'écarter le risque qu'elle ne soit induite par exemple dans le cadre de contentieux.