Amendement n° CL16

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de cette proposition de loi, qui échoue malheureusement à le mettre au centre.

Ce texte ne doit pas avoir une visée uniquement notariale et successorale, comme sa rédaction actuelle le laisse supposer. En septembre 2025, le congrès des notaires publiait un communiqué dans lequel il décrit la déclaration de beau-parentalité comme un moyen d'éviter le recours "inapproprié" à l’adoption qui « crée une filiation et est irrévocable », et surtout un moyen d'accorder des avantages fiscaux pour les beaux-enfants concernés.

Aucune disposition de ce texte ne prévoit de mécanisme pour que l'enfant mineur donne son accord ou soit tout simplement entendu dans le cadre d'une déclaration de beau-parentalité. Dans l'esprit des initiateurs de ce texte, il semblerait que l'avis d'un enfant, a fortiori dans le cadre d'un acte juridique qui pourrait l'engager toute sa vie, soit secondaire.

L'enfant semble de manière générale relégué au second plan de cette loi, puisqu'en vertu de celle-ci, l'édiction d'une déclaration de beau-parentalité ne serait nullement conditionnée à la preuve de la contribution effective du beau parent à l’éducation ou au bien être affectif de l’enfant. Seul le maintien de la communauté de vie pendant une durée de deux ans avec le parent avec lequel il est marié ou pacsé serait prérequis.

Ce texte semble davantage fait sur-mesure pour répondre aux préoccupations des adultes, pour qui la législation actuelle, qui ne prévoit aucun statut juridique pour les beaux-parents, est effectivement insatisfaisante. Nombre de beaux parents se sentent légitimement laissés pour compte car, aux yeux de l'Etat, ils ne représentent rien pour l'enfant dont ils participent à l'éducation et au bien-être affectif, de concert avec le parent "biologique".

Le groupe de la France insoumise considère qu'il est en effet plus que temps de reconnaitre pleinement la légitimité des familles recomposées, qui concerneraient entre 1 million et 1,5 million d'enfants en France, de même que d'autres formes de liens sociaux qui dépassent le seul cadre de la famille "traditionnelle".

Cependant, cette réforme attendue ne peut se faire sans les enfants. C'est la raison pour laquelle l'Union nationale des associations familiales (UNAF), auditionnée dans le cadre de ce texte, demande à ce que l'enfant soit entendu, ou du moins informé par l'officier public entérinant la déclaration de beau-parentalité.

L'audition de l'enfant est par ailleurs la norme pour d'autres décisions légales qui engagent sa vie et son avenir. C'est le cas dans le contentieux du divorce, lorsqu'il s'agit de déterminer les modes d'hébergement et de garde.

Cet amendement propose donc que l'enfant, quel que soit son âge, soit entendu sur son souhait que cette déclaration soit établie ou non. Aucune déclaration ne pourra faire foi sans son accord.