Amendement n° CL4

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 4

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur au plus tard un an après son adoption. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

L'article 4 prévoit une entrée en vigueur au plus tard 2 ans après l'adoption de la loi, et au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'adoption de la loi organique mentionnée aux différents articles.

Faire dépendre l'adoption de la loi d'une loi organique inexistante nous semble contradictoire avec l'objectif de consacrer dans notre Constitution le référendum d'initiative citoyenne. Et laisser un délai de 2 ans pour l'entrée en vigueur est trop lointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie et réclament la mise en oeuvre d'outils de décision populaire, si cette proposition de loi vient à être adoptée elle doit rapidement s'appliquer.

Nous proposons que l'entrée en vigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption. Un tel délai encouragera à la mise à l'ordre du jour de la loi organique devant fixer les détails des processus.