Amendement n° CL3

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un référendum d'initiative citoyenne local.

Comme pour le RIC national, nous proposons de fixer un seuil maximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes de la collectivité afin de déclencher le processus du RIC local.