Amendement n° CL2

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 2

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum, et de supprimer la restriction de la proposition à un "objet unique".

Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentage fixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation du RIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans le référendum d'initiative populaire de l'article 11 qui n'a jamais abouti. Nous proposons de fixer directement dans la proposition de loi un seuil de 2% maximal.