Amendement n° II-CL204

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale, tant les administrateurs que les personnels ouvriers et les personnels d'entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nous déposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans ce sens.

Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39 millions d'euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable, et permet d'avoir une augmentation générale des crédits pour toutes et tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3 collaborateurs, l'augmentation de l'enveloppe revient à une augmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant que cette augmentation est insuffisante vu d'une part l'inflation depuis 2023, d'autre part la charge de travail des collaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend de l'élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantir l'indexation automatique des salaires des collaborateurs sur l'inflation.

Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l'inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l'inflation s'élève pour l'année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisse réelle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pour rattraper l'inflation il faudrait donc augmenter l'enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l'enveloppe crédit collaborateur.
Cette proposition d'augmentation du budget de l'Assemblée n'a aucune incidence sur la dotation globale de l’État concernant cette mission. Nous demandons simplement un transfert du budget de la présidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, vers l'Assemblée nationale.

Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés.