Amendement n° II-CL132

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−2 500 000 €	−2 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Fonds d'investissement pour le placement en extérieur (création)	+2 500 000 €	+2 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser le recours au placement en extérieur.

La prison est un milieu particulièrement désocialisant, et à plus forte raison, dans une situation de surpopulation carcérale. À ce titre, il est d'autant plus nécessaire d'accompagner la sortie de prison des détenus et d'éviter les sorties sèches. Or, aujourd'hui, ce sont près de deux tiers des sorties qui se font sans accompagnement.
Nous considérons ainsi que l'aménagement de fin de peine est nécessaire et ne peut se résumer à la seule surveillance par bracelet électronique. Aujourd'hui seules 1 167 personnes bénéficient d'un placement en extérieur, ce chiffre est largement insuffisant au regard du nombre record de détenus.

Le placement en extérieur recouvre plusieurs modalités et doit être à ce titre valorisé. Nous proposons donc d'une part de redéployer une partie des crédits pour le financement des associations, et d'autre part la création, en lieu et place d'une prison, d'un centre en milieu ouvert.

Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 2,5 millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif au plan 15 000 places, pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Fonds d'investissement pour le placement en extérieur ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.