Amendement n° II-CL52

Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € de nouveau pour 2026.

La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions d'euros.

Si l’on rapporte les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 360 000 Corses, et 76 millions € pour quelques 2,8 millions d’ultramarins, soit 519€ par habitant de la Corse contre 27€ par habitant des Outre-mer.

Les tarifs des vols entre les Outre-mer et l'hexagone continuent d'être extrêmement élevés ce qui a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau.

Nous demandons a minima que la dotation de continuité territoriale Outre-mer soit équivalente à celle de la Corse.

Cette demande rejoint notamment un avis adopté le 22 octobre 2024 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) qui appelle à renforcer les crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Cela est d'autant plus important que le nombre de bénéficiaires de la continuité territoriale Outre-mer a augmenté de +14% en 2024 par rapport à 2023 (83 323 bénéficiaires).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 110 093 515 euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 03 - Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie Outre-mer en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.