Amendement n° II-CL47

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. En outre, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

En tout, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police et de gendarmerie s'élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023, que nous proposons d'augmenter à 7 619 503 euros pour prendre en compte l'inflation estimée pour 2026. Cette somme correspond à une part 2,7 milliards d'euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets de l'Etat qu'elles demandent.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (131 depuis le début de l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. En outre, selon le ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

Si nous saluons l'entrée de la notion de non-consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre niche parlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui repose notamment sur les stérotypes de genre.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. Rappelons que 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol, et alors même que le nombre de plaintes pour ces deux motifs ne cesse d'augmenter

Nous proposons de diminuer de 7 619 503 euros euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 7 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.