Amendement n° II-CL30

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l'organisation des élections en France, dans un contexte où de nombreux dysfonctionnements et paramètres participent à écarter nos concitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une forme d'abstention involontaire dans notre pays.

Mal-inscriptions, radiations abusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle du scrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Il est grand temps d'instaurer des dispositifs permettant de garantir une réelle égalité des citoyen.nes face au suffrage. L'Etat doit se doter d'un budget sérieux en la matière, dans la perspective des municipales de 2026 mais aussi de la présidentielle anticipée que nous appelons de nos voeux. Rappelons que 70% des Français.es demandent la démission d'Emmanuel Macron, seul responsable du chaos budgétaire et de l'instabilité politique.

Le déroulement des dernières élections législatives a mis en exergue une distribution de la propagande dysfonctionnelle. Justement, l'indicateur permettant d'évaluer son acheminement à l'électeur à la bonne adresse qui figure dans ce projet de loi de finances indique que, pour les Européennes de 2024, plus de 9% des plis n'avaient pas été acheminés. Pour les législatives anticipées de la même année, le taux de plis n'ayant pas été acheminés était proche de 8%.

Le budget que nous proposons d'octroyer à l'organisation des élections devra permettre un meilleur adressage et distribution des professions de foi des candidats et des bulletins de vote, incontournables dans les heures précédant le scrutin, et notamment dans les Outre-mer, et ainsi résorber ces taux inacceptables.

Lors de la commission d'enquête sur l'organisation des élections, dont les insoumis.es étaient les initiateurs, nous avons également mis au jour les nombreuses radiations abusives sur les listes électorales opérées dans les bureaux de vote, souvent pour « perte d’attache communale ». Entre 2023 et 2024, 13 667 communes ont procédé à des radiations pour ce motif, soit plus d’un tiers des communes françaises, aboutissant à près de 500 000 radiations !

A ces radiations s'ajoutent de fortes difficultés d’inscription sur les listes électorales, générant un phénomène massif et structurel de non- et de mal-inscription. Plus de 10 millions de personnes sont concernées. L’abstention devient ainsi involontaire. Nous préconisons donc l’inscription automatique sur les listes électorales, y compris après 18 ans.

Rappelons que lors des élections législatives anticipées de 2024, 33,29 % des citoyen·nes inscrit·es sur les listes électorales ne se sont pas rendu·es aux urnes au premier tour, soit 16,4 millions de personnes. L’abstention, qui touche en particulier les plus jeunes et les plus précaires, est une nouvelle forme de suffrage censitaire inacceptable.

Enfin, si les crédits dédiés à l'organisation des élections dans cette proposition de budget pour 2026 augmentent logiquement compte tenu des prochaines échéances, il est nécessaire d'allouer des crédits supplémentaires pour planifier de potentielles élections anticipées. L'action dédiée à l'organisation des élections est censée permettre de financer cette possibilité. En dépit de cette éventualité, l'année dernière, les crédits consacrés aux élections dans le budget pour 2025 avaient connu une chute libre, pour s'établir à seulement 23 millions d'euros, contre plus de 180 millions en en loi de finances pour 2024 !

En plus de ces mesures urgentes, le groupe LFI appelle au financement d'une campagne nationale d'information massive sur les élections.

Cet amendement vise donc non seulement à compenser aux communes le coût de potentielles élections imprévues, mais aussi à permettre de financer l'ensemble de ces dispositifs, pour cesser d'écarter nos concitoyen.nes de leur droit fondamental à voter et à participer à la vie démocratique. Nous proposons de prélever 200 millions d'euros en AE et CP sur l'action 06 - Dépenses immobilères de l'administration territoriale du Programme 354 « Administration territoriale » pour redistribuer ce même montant vers le programme 232 « Vie politique » et son action 02 « Organisation des élections ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.