Amendement n° CL1

Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques.

L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015).

De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au profit d'une décentralisation asymétrique illisible et desservant l'intérêt de certains régionalismes, ici alsacien. Il est porté par la logique de différenciation territoriale qui amenuise l'unité et l'indivisibilité de la République, principes qui permettent de garantir une égalité des droits pour les citoyens. La réforme des grandes régions était une erreur que nous dénonçons, mais qui ne peut servir de prétexte à une telle décentralisation à la carte au gré des individualismes locaux. Le schéma territorial doit être repensé de façon collective à l'échelle nationale afin de gagner en lisibilité et proximité pour les citoyens. Cela implique de s'appuyer notamment sur les départements, tandis que le présent texte mène à leur disparition, en ressuscitant le conseiller territorial défendu par Nicolas Sarkozy.

Le détail de cet article est aussi problématique.

La consultation des citoyens sur ce transfert de compétences ne serait que facultative, sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements. Les élus pourraient ainsi passer outre l'avis des citoyens, et s'ils sont consultés rien ne précise que le résultat devra être respecté. La PPL va d'ailleurs contre le vote qui a eu lieu en 2013, lors duquel les citoyens s'étaient opposés à la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les règles sur les compétences pourront être différenciées selon la collectivité unique, et l'Etat pourra transférer des compétences à cette nouvelle collectivité. C'est la porte ouverte à un nouveau défaussement de l'Etat sur les collectivités et à une rupture d'égalité par un traitement différencié pour les citoyens en fonction de l'endroit où ils se trouvent sur le territoire national.

Concernant le personnel des collectivités, il subira cette transformation sans pouvoir y consentir puisque l'article prévoit juste que "le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré".

Rien ne va dans cet article, qu'il convient de supprimer.