Amendement n° CL6

Andrée Taurinya LFI-NFP · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans un délai de quatre mois à compter d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d’acceptation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022.

Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).

Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui.

En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse.

Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.