Amendement n° CL1

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité.

La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, les syndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d’opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C’est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy.

La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l’assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l’opérateur, alors même qu’ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n’a aucun point d’accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l’intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités.

Tandis que l’État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d’offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.