Amendement n° CL21

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En clair

Andrée Taurinya a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« essentielle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale.

Cette notion représente ici un critère trop restrictif alors qu'une participation tout court à la vie familiale doit suffire à permettre un aménagement de peine.

La droite de l'hémicycle ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la présence d'un parent auprès de ses enfants, mais refuser cette situation pour les personnes condamnées.

Il n’est pas pertinent de conditionner un aménagement de peine à la démonstration d’une participation dite "essentielle" à la vie familiale, formulation par ailleurs assez vague.

Cet amendement vise donc à garantir une prise en compte juste et respectueuse de la diversité des liens familiaux dans les décisions d’aménagement de peine.