Amendement n° CL1

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :

« consultative »

le mot :

« délibérative ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration.

En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative.

L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel.

Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.