Amendement n° CL146

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« et l’habitat illégal ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 63.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler au Gouvernement qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Dès lors, l’affirmation selon laquelle « la lutte contre l’habitat illégal (...) passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île, mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine » ne repose que sur des préjugés xénophobes, et non sur des données objectives ou factuelles.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun.