Amendement n° CL143

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En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 191, insérer les sept alinéas suivants :

« L’Insee montre qu’en 2022, « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser 18 % de plus à Mayotte ». Dans le même temps, 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à la pauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :

« – aligner immédiatement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les prestations sociales sur l’Hexagone ;

« – bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications ;

« – renforcer l’encadrement des marges de la grande distribution ;

« – renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus ;

« – mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;

« – intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour relancer l'activité mahoraise, au service de sa population.

Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population et le taux de couverture du commerce extérieur de Mayotte est de 2% ce qui signifie que Mayotte importe 98% de ses besoins. De plus, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 en moyenne nationale. Cela s'explique par le fait que "l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée".

Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux — une mesure pourtant susceptible de relancer la consommation populaire, et, par conséquent, l’économie locale. À la place, il mise sur une hypothétique convergence économique, censée être « créatrice de richesse pour le plus grand nombre », qui passerait notamment par la création d’une zone franche globale, exonérant toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Ainsi, tandis que le Gouvernement persiste à refuser l’augmentation du SMIC, il n’hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux aux entreprises — au mépris de l’urgence sociale. Une autre voie que ce désastre annoncé est possible. Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts.

Mayotte, comme le reste des Outre-mer, peut et doit se placer aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès sociale, en établissant une activité économique au service des Mahorais.