Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° CL137

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 1er

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à ce que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès la prochaine rentrée, et non à attendre jusqu'en 2031.

Même avant la catastrophe qu’a représentée Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”.

À Mayotte, 20 % de la population est scolarisée en école primaire, pourtant l'insuffisance de places est chronique. Avant le cyclone Chido, 57 % des enfants des treize communes – sur les dix-sept que compte l’archipel – qui ont été contrôlées par la chambre régionale des comptes suivaient des cours selon le système de rotation. Dans une classe, un groupe d’élèves se rend à l’école le matin, un autre l’après-midi. Le Gouvernement prévoit de mettre fin à ce système de rotation d’ici 2031 : un horizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise, qui resterait encore six années sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.

De plus, si le cyclone Chido a permis au Gouvernement de se réveiller de son sommeil dogmatique, sa responsabilité dans le délabrement de l'école mahoraise est implacable. Depuis des années, élus, syndicats et associations alertent sur la nécessité d'un engagement massif pour relever le service public. En effet, entre 2019 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire a augmenté de 22 %, avec 63 766 élèves scolarisés à la rentrée de 2024. Et qu’a-t-il été fait ? Rien.

Aujourd’hui, la cour régionale des comptes de La Réunion-Mayotte qualifie de "colossal" le défi d’accueillir à l’école tous les enfants de l’archipel. Entre services nécessaires, bien qu'insuffisants, tels que la restauration ou les activités périscolaires (92 % des enfants ne bénéficient pas d’un repas chaud proposé par l’école pendant la pause méridienne), et des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions : le système mahorais n’est pas au bord du gouffre, il a déjà périclité.

Dès lors, l'horizon 2031 n'est pas digne de ce que est censé garantir la République et, plus généralement, le plan proposé par le Gouvernement est insuffisant. Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier les rotations d'« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d'y mettre fin dès la rentrée prochaine.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1470

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000137
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1470