amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL73
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En clair
Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2031 »
la date :
« décembre 2025 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.
La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont si insuffisantes que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient tout simplement « pas effectifs ».
Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Cette situation exige de toute urgence un alignement du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice : elle doit être mise en œuvre immédiatement.
Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470