Amendement n° CL62

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il s’agisse ou non de »

les mots :

« à l’exception des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons d'exclure les lieux d'habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal.

Le présent article prévoit que les agents peuvent traverser les locaux qui enclavent les lieux où ils procèdent aux contrôles même si ce sont des lieux d'habitation.

Une telle mesure constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l'opération de contrôle. Cette disposition porte une atteindre disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. Nous demandons a minima la suppression de cette disposition.