Amendement n° CL61

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Article 13

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit.

Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.