Amendement n° CL46

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 30 à 44.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrative proposé par le présent article.

Cet article prévoit que lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire aux opérations et jusqu'à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.

Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs de l'autorité administrative sans contrôle du juge.