Amendement n° CL44

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte.

Le présent article permet, seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires pour procéder à des saisies d"armes ou objets sur la base de circonstances qui "font craindre des troubles graves à l'ordre public" et quand il existe "des raisons sérieuses" de penser qu’un lieu est "fréquenté" par une personne "susceptible" de participer à ces troubles.

Entre autres dispositions problématiques, cette procédure prévoit également un dispositif de retenue administrative sur place d'une personne "susceptible" de founir des renseignements après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD) ou accord s'il s'agit d'un mineur.

Cet article crée un régime de perquisition administrative propre à Mayotte en s’inspirant du régime prévu pour les infractions pour terrorisme (L.229-1 code de la sécurité intérieure) ou l’état d’urgence. Il fait de Mayotte un territoire de dérogations légales où les moyens de lutte contre le terrorisme sont utilisés pour d’autres motifs particulièrement flous. L’intervention du JLD prévaut immunité pour l'autorité administrative pour agir librement car le JLD est aujourd'hui surchargé et sans moyens.

L’étude d’impact précise qu’actuellement “la visite d’un domicile et la saisie des armes qui y sont trouvées n’est en conséquence pas possible, en dehors d’une perquisition judiciaire ou en dehors de la finalité de la prévention du terrorisme”.

Cette nouvelle procédure administrative sans enquête judiciaire préalable, permettant pour les personnes visées de contester les procédures et d’empêcher des techniques abusives, est inacceptable. Elle permet à titre préventif une intrusion dans le domicile de personnes simplement sur le fait de la suspicion et de craintes de troubles, dans des lieux “fréquentés” par une personne “susceptible” de participer à des troubles… et également de retenir des personnes (notamment mineures) sous ces seuls motifs et seulement après information du JLD !

Cette procédure est une grave atteinte aux droits et libertés sans cadre juridique solide. Aujourd’hui ce type de mesures liberticides est généralisé à Mayotte (utilisée comme un laboratoire postcolonial), demain cela sera également le cas sur l’ensemble du territoire. Interrompons cette marche répressive et sécuritaire à sa racine et ne laissons pas l'application d'un tel dispositif à Mayotte.