Amendement n° CL24

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 6

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 4° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.

En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soient pas informés de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (L732-7 CESEDA).

L'article 6 du présent projet de loi prévoit d'étendre - partiellement - le bénéfice de l'aide au retour à Mayotte. Dans cette même logique il convient de permettre l'information des personnes concernées sur cette aide, afin qu'elle soit utilisée.

Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l’état actuel du droit, seule l’aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).

De manère générale, la France préfère expulser plutot que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l’aide au retour volontaire n’est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l’Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d’un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.

L'ancien directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Didier Leschi a reconnu que l'Ofii "pourrait faire plus" à ce sujet, notamment en communiquant davantage sur ce dispositif souvent méconnu. Nous amendement va dans ce sens afin de prévoir l'information des personnes concernées à Mayotte.