Amendement n° CL6

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En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte temporaire de séjour “liens personnels et familiaux”.

Aucune durée de résidence habituelle n'est actuellement prévue par la loi. Cette disposition, combinée avec celle exigeant la détention d'un visa de long séjour, visent à réduire à néant l'immigration sur motif familial à Mayotte. La volonté du Gouvernement et de la droite sénatoriale serait-elle de faire de Mayotte une zone de non-droits et de misère extrême ?

Nous refusons cette politique xénophobe qui ne fait qu'attiser la haine de l'autre, la haine de l'étranger et qui entretient la violence plutôt que de permettre l'égalité des droits à Mayotte, seule à même de répondre aux besoins des personnes.