Amendement n° CL8

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 10 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été retiré le 15 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer à l’année :

« 1945 »

l’année :

« 1942 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime de Vichy et à la loi de 1942.