Amendement n° CL26

Ugo Bernalicis LFI-NFP · Article 5

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 20 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée la phrase suivante :

« « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention des conditions d’alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s’est déroulée dans le respect de la dignité humaine. Si cet article vise à rendre la loi conforme à cette décision, il nous semble important d’apporter des garanties supplémentaires à cet ajout.

Il relève également d’une exigence de dignité d’assurer que les repas servis aux personnes retenues soient adaptés à leurs besoins, et servis à des heures régulières. C’est le sens de cet amendement.