Amendement n° CL14

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 28amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public.

De manière générale, nous nous opposons à l'augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elle installe une fausse idée de protection, elle ne met personne à l'abri d'un délit ou d'un crime et elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il est incompréhensible que même aux abords immédiats de leurs locaux, ces personnes puissent filmer l'espace public. La liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée sont des libertés trop importantes dans nos sociétés.
Nous estimons que rien ne justifie une telle dérogation, et ce d'autant plus si la présente proposition de loi venait à être adoptée.