Amendement n° CL11

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 1er bis

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». Il a été retiré le 2 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« I. – Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre Ier, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;

« 2° Le chapitre II devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273‑6 à L. 273‑10 ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;

« 4° Le chapitre III est abrogé. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑6, les mots : « ou du I de l’article L. 273‑12 » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au présent 1° » ; »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes.

Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau.

Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.