Amendement n° CL13

Bérenger Cernon LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Bérenger Cernon a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 16 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑13‑1. – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation.

Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile.

Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à celles et ceux qui s'engagent notre reconnaissance et cela leur permet d'être considérés pour leur engagement.

Des dispositions similaires ont été mises en place pour reconnaître et saluer l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Faire de même pour les bénévoles des réserves communales de sécurité civile apparaît ainsi pertinent et permettra de mettre tous les acteurs de la sécurité civile sur un pied d'égalité.