Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Amendement n° CL13

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Après l'article 4

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
8 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Son sort

Motif publié
Charge

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 823

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0823