Amendement n° CL8

"Par cet amendement proposé par les députés LFI-NFP, nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l’article 837 du code civil lorsqu'il concerne une local d’habitation occupé par un orphelins de moins de 21 ans.

Alors qu'il est question de faire une liste d’exception quant à la mise en place de la procédure de l’article 837 du code civil, il n’est question des orphelins de moins de 21 ans résidant dans le local d’habitation.

Dans de très nombreux régimes, les orphelins de moins de 21 ans peuvent prétendre à une pension d’orphelin sous forme de pension de réversion.

L’Ined (Institut national d’études démographiques), dans une étude soutenue par la Fondation OCIRP, estime qu’il y aurait en moyenne un enfant par classe primaire ayant perdu l’un de ses parents et deux enfants par classe au lycée. En 2017, la France comptait environ 650 000 jeunes orphelins de moins de 25 ans. Environ 270 000 sont mineurs, 380 000 sont âgés de moins de 25 ans.

Une autre étude menée par la Fondation Ocirp et l’Ifop en 2016 montre que « 28 % des adultes ayant perdu un parent pendant l’enfance ne sont titulaires d’aucun diplôme, contre 17 % de l’ensemble des adultes ». Ces chiffres poussent à reconnaître que les orphelins sont injustement pénalisés par leur condition. La précarité y est également plus élevée.

Enfin, plus de 98 % des orphelins mineurs ont un parent vivant et plus de 93 % habitent avec celui-ci. Aussi, compléter cet alinéa en incluant le ou les orphelins de moins de 21 ans permettrait de les protéger juridiquement afin de pouvoir jouir du local d’habitation où il réside entre leur 18 et 21 ans afin d’anticiper une potentielle vente par la suite au cas où il se retrouve en situation d’indivisaire minoritaire."