Amendement n° CL11

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Abroger le titre de séjour pour étranger malade ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’accès effectif aux soins prend notamment en compte :

« 1° L’existence des traitements et des structures médicales appropriés sur le territoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et future de cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenant compte, le cas échéant, des ruptures d’approvisionnement ;

« 2° Les aléas techniques ou l’accessibilité concrète des soins tant dans sa dimension géographique qu’économique, compte tenu de leur coût, des ressources de l’intéressé et du bénéfice éventuel d’une prise en charge financière par la collectivité ;

« 3° L’existence d’éventuelles discriminations ou de toute autre circonstance exceptionnelle tirée des particularités de la situation de l’intéressé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour.

Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de prendre en compte la situation individuelle de la personne concernée.

Dès lors, il s'agira pour l'équipe médicale de prendre en compte la disponibilité actuelle et future de l'offre de soin, mais aussi la qualité et la quantité. Il s'agira aussi de prendre en compte les conditions économiques de l'individu et le coût du traitement sur le territoire concerné. Ces conditions permettent de prendre en compte le modèle social du pays concerné et l'impact sur l'accès effectif au traitement. Et enfin, nous proposons d'intégrer des conditions géographiques d'accès au traitement.