Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL421

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 42

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Présidence de la République0 €0 €
Assemblée nationale−18 300 000 €−18 300 000 €
Sénat0 €0 €
La Chaîne parlementaire0 €0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
Conseil constitutionnel0 €0 €
Haute Cour0 €0 €
Cour de justice de la République0 €0 €
Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale (création)+18 300 000 €+18 300 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale.

Le service d'entretien est essentiel et permet aux député.es ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs de l'Assemblée de travailler dans des conditions dignes. À ce titre, l'Assemblée devrait être directement responsable de ces services et garantir des conditions de travail dignes et en toute sécurités à ces travailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n'est qu'un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleurs au profit d'acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitance ne fait que dégrader les conditions de travail et de salaires des travailleurs et ne devrait pas exister au sein de notre institution. L'Assemblée dispose des moyens suffisants pour recruter l'ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantir des conditions de travail dignes.

Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer les 18 300 000 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 « Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » qui correspond au coût d'externalisation des services d'entretien, pour abonder un nouveau programme intitulé « Plan d'internalisation du service d'entretien au sein de l'Assemblée nationale ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Gabrielle Cathala LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000421
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324